Faire la déclaration tardive d'un mariage coutumier
Un mariage coutumier qui n'a pas été constaté par un officier de l'état civil peut être ultérieurement enregistré par les services de l'état civil dans le cadre d'une déclaration tardive d'un mariage coutumier.


Qui peut faire la déclaration ?
Les deux conjoints.
Quelles sont les obligations des intéressés ?
- La présence des deux conjoints est obligatoire
La demande doit être faite dans un délai de 6 mois après le mariage.
NB : Au-delà du délai de 6 mois, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage.
Quels sont les documents à fournir ?

  • Les extraits des actes de naissance des deux époux portant la mention "délivré en vue du mariage" 
  • Les pièces d'identité des 2 époux ; 
  • Les pièces d'identité des témoins (2 pour chaque époux).
Où faire la déclaration ?
Dans le centre d'état civil du lieu où le mariage coutumier a été célébré.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai d'exécution ?
Dans la journée.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un volet n° 1 de l'acte de mariage et 2 livrets de famille.
Où s'adresser ?
Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré.
Pour en savoir plus...
S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC)


Demander la célébration d'un mariage

Lorsque deux personnes souhaitent se marier, elles peuvent demander à ce que le mariage soit célébré publiquement par un officier de l'état civil du centre principal d'état civil dont relève le lieu de domicile ou de résidence d'un des deux conjoints.
L'acte constatant le mariage est immédiatement établi par l'officier de l'état civil qui en délivre le volet n° 1 et deux livrets de famille.
NB : L'officier de l'état civil du centre secondaire n'est pas habilité à célébrer un mariage.


Qui peut faire la demande ?

Les futurs conjoints.

Quelles sont les obligations des intéressés ?


  • Les futurs conjoints doivent se présenter devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage
  • Les futurs époux doivent avoir au moins : 18 ans pour l'homme et 16 ans pour la femme sauf dispense accordée par le président du tribunal régional pour motif grave aprés enquête 
  • Les futurs époux doivent être de sexe différent 
  • Ils doivent consentir personnellement au mariage même s'ils sont mineurs
  • Le consentement du parent ou de la personne  qui assure la garde du futur conjoint mineur est obligatoire au mariage 
  •  Les futurs époux ne doivent pas être apparentés jusqu'au 3ème degré 
  • La femme veuve ou divorcée ne peut se remarier qu'à l'expiration du délai de viduité ou de veuvage 
  • L'homme précédemment marié ne peut contracter une nouvelle union que dans les limites de l'option qu'il avait souscrite
  • La présence des futurs époux est obligatoire le jour du mariage
  • La présence de deux témoins majeurs, un pour chaque conjoint muni d'une pièce d'identité, est obligatoire

NB : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des bans par l'officier de l'état civil (sauf cas de dispense autorisée par le procureur de la République) Quels sont les documents à fournir ?


  • Une copie des actes de naissance datant de moins de 3 mois des 2 époux portant la mention "délivrée en vue de mariage" 
  • Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des deux conjoints 
  • Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des  témoins
NB : Les personnes ne possédant pas d'acte de naissance, doivent présenter un acte de notoriété délivré par le tribunal départemental du lieu de naissance.

Où s'adresser ?

Au centre principal d'état civil du lieu où le mariage doit être célébré.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un volet n° 1 de l'acte de mariage et deux livrets de famille.

Quel est le délai de délivrance ?

Le jour même.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie de l'acte de mariage ou un duplicata du livret de famille.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré.

Pour en savoir plus...

Centre national d'état civil.


La contestation de filiation maternelle consiste à dénoncer la maternité ou la filiation établie entre la mère et son enfant.

Qui peut effectuer la contestation ou la réclamation de filiation ?
La mère prétendue ou l'enfant.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au président du tribunal régional du lieu de naissance
  • L'acte de naissance
NB : Tous les moyens de preuve sont admis. 

Quel est le coût  ?
2 400 FCFA.

Quel est le délai d'exécution ?
Selon la durée de la procédure. 

Quelle est la nature de la pièce délivrée ? 
Un jugement.

Que faire en cas de perte ou de vol  ?
Demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal régional qui a délivré l'acte. 

Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal régional qui a rendu la décision. 

Pour en savoir plus...
- Tribunaux régionaux
- Direction des Affaires civiles et du Sceau.


Voir l'article 206 du code de la famille.

Le certificat de divorce est établi par l'officier de l'état civil afin d'attester d'un divorce prononcé par jugement.

Qui peut faire la démarche ?

  • Un des ex-époux
  • Les ayants droit
  • Les autorités administratives ou judiciaires.
Quels sont les documents à fournir ?

  • Un extrait des minutes du jugement de divorce
  • Un certificat de non opposition ni appel rendu par le tribinal qui a prononcé le divorce.
Quand peut-on demander un certificat de divorce ?


Lorsque le jugement de divorce est devenu définitif. 


Quel est le coût ?


Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités : 


  • 200 à 500 FCFA dans les communes
  • 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales
Quel est le délai de délivrance ?

Variable selon l'organisation des centres d'état civil.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un certificat de divorce.


Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure avec les mêmes documents.


Où s'adresser ?


Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré ou au centre d'état civil des lieux de naissance des ex-époux (lorsque la mention du divorce a été portée en marge des actes de naissance des divorcés).Pour en savoir plus...


S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental qui a rendu la décision de divorce. 

La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de naissance original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié.

Qui peut faire la démarche ?
  • L'intéressé, ses ayants cause ou toute personne autorisée par le tribunal
  • Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, le médecin, etc.)
  • Les autorités administratives ou judiciaires
Quels sont les documents à présenter ?

Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes : 
  • Le volet n° 1 de l'acte de naissance
  • Une ancienne copie littérale d'acte de naissance
  • Un bulletin de naissance
  • Un extrait d'acte de naissance
  • Le livret de famille
Quel est le coût ?


  • Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).
Quels sont les délais de délivrance ?

Dans la journée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Renouveler la demande.

Où faire la démarche ?

Au centre d'état civil du lieu de déclaration de la naissance. 


NB : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal dans le pays de naissance.


NB : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence.


Pour en savoir plus...


S'adresser au Cetre national d'état civil ou au tribunal départemental.

Voir article 47 du code de la famille.

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