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Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage rendu par le tribunal départemental permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.

Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage ?

  • Les intéressés ou parents
  • Les époux, les héritiers ou les légataires
  • Les autorités administratives ou judiciaires
Quels sont les documents à fournir ?

  • Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage 
  • Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux
  • Un certificat de non inscription de mariage 
  • Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoins
NB : La présence physique des témoins est obligatoire.

Quel est le coût ?

Le coût est de 4 600 FCFA
  • 4 000 FCFA pour l'enrôlement
  • 600 FCFA pour la délivrance du document
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un extrait des minutes du jugement d'autorisation tardive de mariage.

NB : Cet extrait est directement adressé sur bordereau , par les soins du greffier en chef, à l'officier de l'état-civil compétent, aux fins de transcription.

Quel est le délai d'exécution?Le délai minimum est de 15 jours.


NB : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat.


Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie au greffier en chef de la juridiction ayant rendu le jugement.


Où s'adresser ?

Au tribunal départemental ayant rendu la décision.


Pour en savoir plus...

- Tribunaux départementaux

- Direction des Affaires civiles et du Sceau.


Voir article 87 du code de la famille

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