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La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.).

A l’issue de la procédure, le greffier en chef du tribunal départemental délivre au demandeur la copie du jugement ou de l'ordonnance et donne ordre à l'officier de l'état civil de procéder à la transcription dans les registres d'état civil.

Qui peut faire la démarche ? 


L'intéressé, son mandataire ou toute personne ayant intérêt à le faire.

Quand faire la démarche ? 

Dès le moment de la découverte de l'erreur ou de l'omission sur l'acte d'état civil. 
Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance.
  • Une copie de l'acte comportant l'erreur ou l'omission et une copie littérale du registre des actes.
Quel est le délai de délivrance ?

En fonction de la durée de la procédure.


Quel est le coût ?

Le coût total est de 4 600 FCFA .

NB : Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un jugement ou une ordonnance. 


Que faire en cas de perte ou de vol ?Demander une copie de la décision au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal départemental du lieu d'établissement de l'acte à rectifier.

NB :Si l'erreur ou l'omission porte sur le nom de famille, s'adresser directement à la direction des Affaires civiles et du Sceau.


Pour en savoir plus...


S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. 

Voir les articles 90 et 91 du code de la famille.



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