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Le certificat de non inscription de décès est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'un décès n’a pas été enregistré dans les registres du centre.

Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'un décès.

Qui peut demander un certificat de non inscription de l'acte de décès ?

  • Les ayants cause ou une personne autorisée (les descendants, les héritiers ou les légataires, les ascendants, le conjoint ou les proches parents)
  • Le chef de village ou le délégué de quartier
  • Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)
Quand faut-il demander un certificat de non inscription de l'acte de décès ?

Au moment d'accomplir la déclaration de décès si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après le décès.
Quels sont les documents à présenter ?

  • Un certificat de décès si possible
Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité.


Quel est le coût ? 


  • Un timbre fiscal d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).
Quel est le délai d'exécution ?

Dans la journée.


Où s'adresser ?

Au centre d'état civil du lieu de décès.

NB : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès.


NB : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de décès. 


Pour en savoir plus...


S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental.

Voir l'article 87 du code de la famille.

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