banetciv1.jpg

Au décès d'une personne, il est obligatoire de porter son décès à la connaissance de l’officier de l'état civil aux fins d’enregistrement dans les registres d'actes de décès.

La déclaration de décès permet d'obtenir immédiatement et gratuitement la délivrance du volet n° 1 de l'acte de décès.

Qui peut faire la démarche ?

  • Les proches parents du défunt ou toute autre personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de décès.
  • Le chef de village ou le délégué de quartier     
  • Les autorités administratives ou judiciaires
NB : De 30 à 45 jours après le décès, les délégués de quartier ou les chefs de village sont tenus de faire à l'officier de  l'état civil les déclarations omises par les parents. 

NB : Cette démarche est obligatoire même pour les étrangers décédés au Sénégal.  
Quels sont les documents à fournir ?


  • Un certificat de genre de mort ou les références de 2 témoins majeurs 
Le déclarant doit se présenter muni de sa pièce d'identité et de son livret de famille s'il en dispose. 

NB : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité.

NB 
: En cas de mort violente, fournir aussi le procès-verbal de constat de décès établi par l'officier de police judiciaire. Quand faire la démarche ?


Du jour du décès à un an après le décès.
Lorsque la déclaration de décès est faite au-delà du 45e jour, elle est appelée déclaration tardive.


Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal. 


NB : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'un décès dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été enregistrée.

NB : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de décès omises dans le délai d'un mois.

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiat.


Quel est le coût de la démarche ?

La démarche est gratuite.


Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l'acte de décès ? 


Demander un extrait d'acte de décès, un bulletin ou une copie littérale d'acte de décès au centre d'état civil où le décès a été enregistré.Où faire la démarche ?

Au centre d'état civil du lieu de décès. 


Pour en savoir plus...


S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. 










Voir l'article 67 du code de la famille.

Bookmark and Share
tag-iconDEMARCHES ET SERVICES megaphone-iconRENCONTRES DE QUARTIER clock-iconSITES DE LA COMMUNAUTE
© 2017 Le site de la Mairie Ville de Rufisque. All rights reserved |