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L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de filiation indépendant de la filiation d’origine de l’enfant. L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime. 

L'adoption plénière est irrévocable.

L'enfant adopté perd son nom et prend celui de la famille de l'adoptant. Il jouit des mêmes droits et obligations que l'enfant légitime de l'adoptant.

Qui peut faire la démarche ?

Toute personne souhaitant adopter un enfant et remplissant certaines conditions :


  •  Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux 
  • Un époux concernant les enfants de son conjoint
  • Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans
NB : L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence est réduite à 10 ans au moins. 

NB : L'adoptant ne doit avoir au jour de la requête ni enfant ni descendant légitime sauf dispense du Président de la République.

Qui peut être adopté ?

  • Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille
  • Les mineurs non émancipés accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an
Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au président du tribunal régional
  • L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté
  • Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption
  • Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge ou le notaire)
NB : Si l'adopté a plus de 15 ans, fournir son consentement écrit. 
NB : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages
Quel est le coût de la démarche?

Pour obtenir le jugement d'adoption, à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA.Quel est le délai de délivrance ?

Au moins 2 mois après enquête sociale.


Quelle est la nature de la pièce délivrée ?


Un jugement d'adoption plénière est délivré à l'issue de la procédure. Ce jugement est transcrit dans les régistres d'actes de naissance de l'adopté.


Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a délivré l'acte.Où  s'adresser ?

Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter.  

Pour en savoir plus...


- Tribunaux régionaux
- Direction des Affaires civiles et du Sceau.

Voir les articles 58 et 224 à 243 du code de la famille.

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